L'Etat ne peut pas refuser la restitution d'un bien saisi lorsque l'affaire est classée sans suite au motif qu'il serait l'instrument ou le produit d'une infraction.
Au cours d'une perquisition effectuée dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, une certaine somme d'argent découverte au domicile de la personne perquisitionnée a fait l'objet d'une saisie incidente.
Par jugement du 28 mars 2019, le tribunal correctionnel, pour blanchiment de trafic de stupéfiants, a condamné le mis en cause à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 10.000 € d'amende et a dit n'y avoir lieu à restitution de la somme saisie, au motif que la demande portait sur une somme non saisie dans le cadre de l'information.
Le 22 janvier 2020, l'avocat de l'intéressé a présenté au procureur de la République une requête aux fins de restitution de cette somme.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2021, a rejeté la demande de restitution de la somme.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 1er février 2023 (pourvoi n° 22-80.461), casse l'arrêt de la chambre de l'instruction.
La Haute juridiction judiciaire rappelle, tout d'abord, aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale, qu'au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.
En revanche, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice.
En outre, lorsque la requête est présentée alors qu'aucune juridiction n'a été saisie en raison du classement sans suite de la procédure au cours de laquelle le bien objet de la requête en restitution a été saisi, la restitution ne peut être refusée au motif que le bien est le (...)
