Une circulaire encadre les nouvelles dispositions relatives à la communication du procureur de la République auprès des médias.
La circulaire NOR : JUSD2301996C du 19 janvier 2023, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 23 janvier 2023, met en oeuvre les nouvelles dispositions de l’élinéa 3 de l’article 11 du code de procédure pénale qui vise à élargir le champ de la communication judiciaire du procureur de la République.
Auparavant, cet alinéa 3 limitait strictement les objectifs de cette communication aux affaires en cours à la nécessité de faire cesser la propagation d’informations inexactes ou parcellaires ou à la nécessité de mettre un terme à un trouble à l’ordre public. Le texte prévoit désormais que le procureur de la République peut communiquer "lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie".
Ainsi, avec cet élargissement des objectifs de la communication judiciaire, celle-ci n’apparaît plus seulement comme un outil qui peut être mobilisé en réaction à un emballement médiatique susceptible de porter atteinte à la sérénité du déroulement de la procédure. Elle permet désormais d’évoquer publiquement toute affaire si cela apparaît opportun au regard des circonstances de l’affaire, dans le respect du secret de l’enquête et de la présomption d’innocence.
Cette circulaire a pour objet de proposer des critères à prendre en compte dans les autorisations de communication données aux services d’enquête. A cet égard, il apparaît que ces autorisations doivent s’envisager en fonction de la nature des affaires afin de fluidifier la communication sur les affaires relevant de la délinquance du quotidien.
Par ailleurs, ces autorisations doivent faire l’objet d’un contrôle strict de la part du procureur.
