La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires du constitutionnalité relatives à l'information et à l'assistance des patients admis en soins psychiatriques sans consentement et faisant l'objet de mesures d'isolement et de contention.

Par deux arrêts rendus le 26 janvier 2023, la Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur des dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Dans la première affaire (pourvoi n° 22-40.019), la Cour de cassation estime qu'en ce qu'il ne prévoit pas, dès le début de la mesure de placement en isolement ou sous contention, une information du patient quant à la possibilité de saisir le juge des libertés et de la (...)