Un décret modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire a été publié au Journal officiel.
Le décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022, publié au Journal officilel du 30 décembre 2022, modifie la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) :
- pour y insérer les listes des cours d'assises et des tribunaux judiciaires auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt ou de quartiers maison d'arrêt, telles qu'elles étaient fixées par les dispositions de l'article D. 54 du code de procédure pénale dans sa version antérieure au décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 ;
- pour modifier plusieurs articles de cette même partie du code pénitentiaire relatifs aux dispositions devant être prises par arrêtés ministériels à annexer au code, afin de supprimer des annexes obsolètes, d'ajouter de nouvelles annexes et d'introduire des renvois aux annexes du code de la justice pénale des mineurs ;
- pour abroger les dispositions du code pénitentiaire relatives au "régime spécial de détention" (issu d'un transfert des articles D. 490 et suivants du code de procédure pénale), dès lors que ce régime ne répond plus à aucune nécessité et n'est plus mis en œuvre dans les établissements pénitentiaires ;
- pour y fixer les modalités, en cas d'évasion et de reprise d'une personne détenue, de la liquidation de son compte nominatif au profit des victimes et du Trésor public, ainsi que de la mise à disposition de ses biens au profit de l'administration chargée des domaines ;
- pour rétablir une disposition relative à l'organisation de l'administration pénitentiaire en Polynésie française, auparavant fixée à l'article D.P. 49 du code de procédure pénale rendu applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans sa version antérieure au décret n° 2022-855 du 7 juin 2022.
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Entrée en vigueur du code pénitentiaire : modifications règlementaires - Legalnews, 8 juin 2022
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