La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de procédure pénale rendant impossible d'obtenir de la juridiction civile ou commerciale qui a prononcé une mesure d'interdiction de gérer l'exclusion de cette mesure du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.

Après avoir fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de huit ans en application de l'article L. 653-8 du code de commerce, un dirigeant a demandé que la mention du prononcé de cette mesure soit exclue du bulletin numéro 2 (B2) de son casier judiciaire. La requête a été rejetée par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier. A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre cet arrêt, le dirigeant a demandé de (...)