La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de procédure pénale rendant impossible d'obtenir de la juridiction civile ou commerciale qui a prononcé une mesure d'interdiction de gérer l'exclusion de cette mesure du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.
Après avoir fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de huit ans en application de l'article L. 653-8 du code de commerce, un dirigeant a demandé que la mention du prononcé de cette mesure soit exclue du bulletin numéro 2 (B2) de son casier judiciaire. La requête a été rejetée par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier.
A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre cet arrêt, le dirigeant a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale. Il leur reprochait de conduire à ce qu'une interdiction de gérer peut être exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, indépendamment de tout relèvement, lorsqu'elle est prononcée par une juridiction pénale, et ne le peut pas lorsqu'elle est prononcée par une juridiction civile.
Dans un arrêt rendu le 13 avril 2022 (pourvoi n° 22-10.380), la Cour de cassation constate d'une part, que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
Elle estime, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
La Haute juridiction judiciaire considère que la mesure d'interdiction de gérer prononcée par une juridiction civile ou commerciale constitue une mesure préventive de mise à l'écart de la vie des affaires, pendant sa durée, d'un dirigeant incompétent ou malhonnête, sauf décision de relèvement avant le terme fixé si ce dirigeant présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger une entreprise. Ce n'est que lorsque le dirigeant fait cette démonstration qu'il peut, sans danger pour l'ordre public économique, reprendre une activité de direction.
L'inscription au casier judiciaire de la mesure, sans possibilité d'exclusion de celle-ci du B2, répond à l'objectif de la loi en mettant en garde les (...)
