Pour la Cour de cassation, l'ajout d'une mention manuscrite exprimant la volonté de faire appel sur la dernière page d'une ordonnance de placement en détention provisoire suffit à interjeter appel.
Un homme a été mis en examen puis placé en détention provisoire le 16 juin 2022.
Dans la rubrique dédiée à la notification de l'ordonnance de placement en détention provisoire, à côté de sa signature, il a apposé la mention manuscrite "je fais appel".
Par courrier du 13 juillet 2022, son avocat a demandé au procureur général la mise en liberté d'office de l'intéressé, au motif qu'il n'avait pas été statué dans les délais prévus par la loi sur l'appel déclaré par ce dernier devant le juge des libertés et de la détention à l'issue du débat contradictoire.
Un acte d'appel a été établi le même jour par le greffe du tribunal judiciaire, au vu de ce seul courrier.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 20 juillet 2022, a estimé que la chambre de l'instruction n'avait pas été régulièrement saisie en l'absence d'appel régulièrement formé.
La Cour de cassation, par un arrêt du 15 novembre 2022 (pourvoi n° 22-85.097), casse l'arrêt d'appel.
En vertu de l'article 502 du code de procédure pénale, la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et doit être signée par lui.
En l'espèce, le mis en cause a été placé en détention provisoire à l'issue d'un débat contradictoire où étaient présents le juge saisi et le greffier qui l'assistait.
Pour attester de la réception d'une copie de l'ordonnance, le requérant a apposé sa signature au pied de celle-ci, en présence du greffier, qui y a également apposé sa signature.
Ainsi, pour la Cour de cassation, en ajoutant à côté de sa signature la mention "je fais appel", l'intéressé a manifesté sans équivoque sa volonté de faire appel devant ce greffier. Ce dernier aurait dû, dès lors, en tirer les conséquences en enregistrant cet appel.
La Cour de cassation casse donc l'arrêt.
