Sont conformes à la Constitution des dispositions du code de procédure pénale ne permettant pas à un journaliste, tiers à la procédure, de demander l'annulation d'un acte d'investigation qui aurait été accompli en violation du secret des sources.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le troisième alinéa de l'article 60-1, du quatrième alinéa de l'article 100-5 ainsi que des articles 170, 171 et 173 du code de procédure pénale (CPP).
Les dispositions contestées de ces articles interdisent, à peine de nullité, de verser au dossier de la procédure les éléments obtenus par une réquisition prise en violation du secret des sources d'un journaliste, protégé par l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et de transcrire les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de ces mêmes dispositions.
Dans sa décision n° 2022-1021 QPC du 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, que, en application des articles 170 et 173 du CPP, au cours de l'information, le juge d'instruction, le procureur de la République, les parties ou le témoin assisté peuvent saisir la chambre de l'instruction aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure.
En réservant à ces personnes la possibilité de contester la régularité d'actes ou de pièces versés au dossier de la procédure, le législateur a entendu préserver le secret de l'enquête et de l'instruction et protéger les intérêts des personnes concernées par celles-ci. Ce faisant, il a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et entendu garantir le droit au respect de la vie privée et de la présomption d'innocence, qui résulte des articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789.
En second lieu, lorsqu'un acte d'investigation accompli en violation du secret des sources est constitutif d'une infraction, le journaliste qui s'estime lésé par celle-ci peut mettre en mouvement l'action publique devant les juridictions pénales en se constituant partie civile et demander la réparation de son préjudice.
Si, en application de l'article 6-1 du CPP, l'action publique ne peut être exercée dans le cas où l'illégalité de l'acte ne serait pas soulevée (...)
