QPC : requête en nullité d'un acte d'investigation accompli en violation du secret des sources

Droit pénal
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Sont conformes à la Constitution des dispositions du code de procédure pénale ne permettant pas à un journaliste, tiers à la procédure, de demander l'annulation d'un acte d'investigation qui aurait été accompli en violation du secret des sources.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le troisième alinéa de l'article 60-1, du quatrième alinéa de l'article 100-5 ainsi que des articles 170, 171 et 173 du code de procédure pénale (CPP).Les dispositions contestées de ces articles interdisent, à peine de nullité, de verser au dossier de la procédure les éléments obtenus par une réquisition prise en violation du secret des sources d'un journaliste, protégé par l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, (...)

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