QPC : accès des tiers au dossier de la procédure d'instruction dans le cadre d'une demande de restitution d'un bien saisi

Droit pénal
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du dernier alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L'article 99 du code de procédure pénale prévoit que, outre la personne mise en examen ou la partie civile, toute personne prétendant avoir droit sur un objet placé sous main de justice peut, au cours de l'information judiciaire, demander sa restitution (...)

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