La Cour de cassation a précisé l'étendue de la protection conférée aux communications téléphoniques de l'avocat relevant de l'exercice des droits de la défense.

Mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, plusieurs personnes ont demandé l'annulation de divers actes de la procédure, notamment des procès-verbaux faisant état des conversations téléphoniques interceptées entre une dame et l'avocat de son compagnon ainsi que des procès-verbaux de mise en place et d'exploitation du dispositif de géolocalisation d'un véhicule. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 17 décembre 2021, a rejeté ces demandes. La Cour de cassation, par un arrêt du 13 septembre 2022 (pourvoi n° 21-87.452), décide (...)