La Cour de cassation confirme la condamnation des militants de Greenpeace du chef d’intrusion non autorisée dans un lieu historique et culturel, tant du point de vue de la caractérisation de l’infraction que de celui de la liberté d’expression, pour avoir déployé une banderole pour le climat sur la grue du chantier de la cathédrale de Notre-Dame de Paris.
Le 9 juillet 2020, huit membres de l'association Greenpeace se sont introduit dans l'enceinte du chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris après avoir démonté une palissade. Certains d'entre eux sont montées sur une grue et y ont apposé une banderole supportant l'inscription "climat, aux actes".
Ils ont été poursuivis devant le tribunal de police du chef d'intrusion non autorisée dans un lieu historique ou culturel.
Pour déclarer les prévenus coupables de la contravention prévue par l'article R. 645-13 du code pénal, la cour d'appel de Paris a relevé qu'ils s'étaient introduits, après avoir démonté une palissade qui en empêchait l'accès, sur le chantier situé sur le parvis de la cathédrale, certains d'entre eux étant montés dans une grue qui s'y trouvait. Les juges du fond ont ajouté qu'une signalisation apparente interdisait l'accès au parvis et que ce dernier était une dépendance de la cathédrale.
Les militants se sont pourvus en cassation, reprochant à l'arrêt d'appel de s'être borné à se référer à une intrusion dans un "lieu historique", en l'espèce Notre-Dame de Paris, notion non visée à l'article R. 645-13 du code pénal, ou dans ses dépendances sans préciser le périmètre de l'immeuble classé ou inscrit comme monument historique et la source juridique de ce classement ou de cette inscription.
La Cour de cassation écarte ce grief dans un arrêt du 12 octobre 2022 (pourvoi n° 21-87.005) : dès lors que la cathédrale a été classée comme monument historique en 1862, ce classement ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel du 18 avril 1914, la cour d'appel a justifié sa décision. En effet, la protection d'un immeuble au titre de la réglementation sur les monuments historiques s'applique même si l'immeuble protégé à ce titre est protégé par ailleurs à un autre titre.
Devant la Cour de cassation, les militants ont également fait valoir que la liberté d'expression ne pouvait être soumise à des ingérences que dans (...)
