Désignation d'un représentant légal en cas d'inceste

Droit pénal
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La seule circonstance que les faits sont qualifiés d'incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d'un administrateur ad hoc. Il appartient au magistrat qui procède à une telle désignation de motiver l'insuffisante capacité des représentants légaux à assurer complètement la protection du mineur, à partir de son appréciation souveraine des circonstances des faits.

A la suite de révélations faite par une mineure d'agressions sexuelles commises sur sa personne par son frère, une information judiciaire a été ouverte des chefs d'agressions sexuelles incestueuses sur mineure de 15 ans et de viols incestueux sur mineure de 15 ans, pour lesquels l'intéressé a été mis en examen. Un avis à se constituer partie civile a été adressé aux représentants légaux de la victime. A la suite d'une erreur (...)

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