La peine d’emprisonnement avec sursis infligée à une militante des Femen pour exhibition sexuelle dans l'église de la Madeleine à Paris est contraire à l’article 10 de la Convention EDH.
Le 20 décembre 2013, dans le cadre d'une manifestation des "Femen" visant à dénoncer la position de l’Eglise catholique sur l’avortement, une militante s'est présentée devant l'autel de l’église de la Madeleine à Paris, en dehors de tout office religieux, la poitrine dénudée et le corps couvert de slogans, en mimant, à l’aide d’un morceau de foie de bœuf, un avortement.
Condamnée à une peine d’emprisonnement avec sursis pour exhibition sexuelle, son pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation le 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-81.618). Elle a alors saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en invoquant notamment l’article 10 de la Convention EDH (liberté d’expression).
Dans son arrêt rendu le 13 octobre 2022 (requête n° 22636/19), la CEDH relève que l’action de la requérante, à laquelle aucun comportement injurieux ou haineux n’a été reproché, avait pour seul objectif de contribuer au débat public sur les droits des femmes.
Elle constate que la sanction pénale qui lui a été infligée en répression du délit d’exhibition sexuelle n’avait pas pour objet de punir une atteinte à la liberté de conscience et de religion mais la nudité de sa poitrine dans un lieu public.
Ainsi, les juridictions internes n’avaient pas, eu égard à l’objet de l’incrimination en cause, à procéder à la mise en balance entre la liberté d’expression revendiquée par la requérante et le droit à la liberté de conscience et de religion protégé par l’article 9 de la Convention.
La CEDH note enfin que si les juridictions internes n’ont pas fait abstraction des déclarations de la requérante au cours de l’enquête pénale, elles se sont toutefois bornées à examiner la question de la nudité de sa poitrine dans un lieu de culte, sans prendre en considération le sens donné à sa performance ni les explications fournies sur le sens donné à leur nudité par les militantes des Femen. Dès lors, les motifs retenus par les juridictions internes ne suffisent pas à considérer la peine infligée à la requérante comme proportionnée aux buts légitimes poursuivis.
La Cour en conclut que les juridictions (...)
