Transmission de QPC : perquisition et secret professionnel des avocats

Droit pénal
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Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative aux perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile et la possible atteinte au secret professionnel des avocats.

Le Conseil d'Etat a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale, issus de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, relatifs aux perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile. Dans un arrêt du 18 octobre 2022 (requête 463588), le Conseil d'Etat renvoie les QPC au Conseil constitutionnel, estimant que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux droits de la défense protégés par (...)

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