La CEDH condamne la Croatie pour absence de protection d’une victime de viol contre les menaces de mort de son agresseur.
Une victime de viol soutenait que les autorités n’avaient pas pris au sérieux son allégation selon laquelle son agresseur (son père) avait menacé de la tuer pendant qu’il était en permission de sortie.
Dans un arrêt J. I. c/ Croatie du 8 septembre 2022 (requête n° 35898/16), la Cour européenne des droits de l'Homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’Homme à raison de l’absence d’enquête effective menée sur le grief formulé par l’intéressée.
La Cour relève en particulier qu’alors même que la requérante avait informé à trois reprises la police des graves menaces de mort proférées à son encontre par son agresseur, aucune enquête pénale n’a été menée, ni même une investigation préliminaire.
Les autorités avaient connaissance de la vulnérabilité particulière de la requérante, en tant que femme rom victime de graves infractions sexuelles, et auraient donc dû réagir promptement et efficacement pour la protéger de la mise à exécution par son agresseur des menaces qu’il avait proférées, mais aussi de l’intimidation, des représailles et de la victimisation répétée qu’elle a dû subir.
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