Fixation des modalités d'application des dispositions relatives à la libération sous contrainte applicable de plein droit et aux réductions de peine prévues par les articles 720 et 721 du code de procédure pénale résultant de l'article 11 de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022, publié au Journal officiel du 29 septembre 2022, précise les modalités de mise en œuvre de la libération sous contrainte prévue au II de l'article 720 du code de procédure pénale, applicable de plein droit aux personnes condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans et dont le reliquat de peine à exécuter est inférieur ou égal à trois mois. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles la décision du juge de l'application des peines intervient, la notion d'impossibilité matérielle ainsi que le rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Le texte précise également les modalités d'application de l'article 721 du code de procédure pénale qui prévoit qu'une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux personnes condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion. Il détermine notamment les modalités d'octroi ou de retrait de ces réductions.
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