Un décret substitue la dénomination "contrat d'emploi pénitentiaire"à la dénomination "acte d'engagement" à la suite de l'entrée en vigueur de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.
L'acte d'engagement unilatéral mis en place par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et régissant la relation de travail entre la personne détenue et l'administration pénitentiaire est remplacé, dans la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, par un contrat d'emploi pénitentiaire.
Ce contrat offre un cadre juridique aux relations entre la personne détenue et le donneur d'ordre (le chef d'établissement pénitentiaire au service général, ou la structure chargée de l'activité de travail en production).
Publié au Journal officiel du 22 juin 2022, le décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 substitue ainsi la dénomination de contrat d'emploi pénitentiaire à la dénomination d'acte d'engagement dans la cinquième partie du code du travail relative notamment à l'insertion par l'activité économique et à l'orientation des travailleurs handicapés. Il assure ainsi la mise en cohérence du code du travail avec les dispositions de la loi du 22 décembre 2021 et du nouveau code pénitentiaire.
Le décret tire enfin les conséquences de l'entrée en vigueur du contrat d'emploi pénitentiaire sur le dispositif expérimental d'apprentissage en détention en modifiant le décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires pour, notamment, y introduire le contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage.
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