Droit au respect de la dignité en détention

Publication au JO d'un décret visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.

Le décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, publié au Journal officiel du 16 septembre 2021, précise les modalités d'application des dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale instituant un recours judiciaire garantissant le droit des personnes prévenues ou condamnées d'être détenues dans des conditions respectant leur dignité.

Ce texte entre en vigueur le 1er octobre 2021.