Une circulaire présente les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.
La circulaire n° NOR : JUSD2020619C du 3 août 2020, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice n° 2020-08 du 31 août 2020, présente les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.
Ces dispositions pénales de la loi immédiatement applicables renforcent les moyens d’action en matière d’enquête, d’instruction et de poursuites pour les infractions commises au sein du couple ou sur des mineurs, et améliorent les dispositions répressives du code pénal applicables en la matière.
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