Publication au JO d’un décret relatifs aux mesures individuelles de mise en quarantaine ou mesures de placement à l'isolement en cas de crise sanitaire et à la procédure devant le juge des libertés et de la détention pour contester ces mesures ou pour demander leur prolongation.
Le décret n° 2020-610 du 22 mai 2020, publié au Journal officiel du 23 mai 2020, fixe les conditions dans lesquelles sont prises et renouvelées les mesures individuelles de mise en quarantaine et les mesures de placement à l'isolement prévues au II de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique, ainsi que les modes d'information des personnes concernées.
Il prévoit les modalités de transmission au préfet du certificat médical permettant de constater que la personne est atteinte par le virus, préalablement à la décision de placement à l'isolement.
Le décret fixe la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de prolongation ou de mainlevée d'une mesure de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement.
Ce texte entre en vigueur immédiatement.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 3131-17 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0125, 23 mai - www.legifrance.gouv.fr
