Durant une comparution devant la chambre de l’instruction, le juge ne doit pas omettre de rappeler à l’accusé son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire.
M. X. a été accusé pour meurtre.
Il a relevé appel de l’ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d’instruction.
Le 5 février 2019, la cour d’appel de Cayenne n'a pas informé M. X., à l’ouverture des débats, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Dans un arrêt du 14 mai 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Selon les juges de la Haute juridiction judiciaire, en omettant de rappeler à M. X. ses droits, la chambre de l’instruction a méconnu le principe de l’article précité.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mai 2019 (pourvoi n° 19-81.408 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01102) - cassation de cour d’appel de Cayenne, 5 février 2019 (renvoi devant la cour d’appel de Cayenne, autrement composée) - Cliquer ici
- Convention européenne des droits de l’Homme - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 14 mai 2019 - www.courdecassation.fr
