Le Conseil constitutionnel institue un nouveau principe constitutionnel : en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l'écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l'action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, relatif au point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle.
En application des dispositions contestées, le délai de prescription de l'action publique en matière de crimes court à compter du jour où le crime a été commis.
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la prescription des infractions continues, dont l'élément matériel se prolonge dans le temps par la réitération constante de la volonté coupable de l'auteur, ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin dans leurs actes constitutifs et dans leurs effets.
Le requérant reprochait à ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, de rendre imprescriptible une infraction continue lorsque la partie poursuivie a échoué à démontrer qu'elle n'a pas été commise ou qu'elle a pris fin. Il en serait résulté, notamment, une méconnaissance d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, que le requérant demandait au Conseil constitutionnel de reconnaître, imposant au législateur de prévoir un délai de prescription de l'action publique pour les infractions "dont la nature n'est pas d'être imprescriptible".
Dans une décision du 24 mai 2019, le Conseil constitutionnel a tout d'abord écarté la thèse de l'existence d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République de prescription de l'action publique en matière pénale.
A cet égard, le Conseil constitutionnel a relevé que si, dans leur très grande majorité, les textes pris en matière de procédure pénale dans la législation républicaine intervenue avant l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 (...)
