Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites.
Le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019, publié au Journal officiel du 25 mai 2019, précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites.
Il prévoit les modalités selon lesquelles les victimes pourront déposer des plaintes en ligne, sans avoir besoin de se déplacer, conformément aux dispositions du nouvel article 15-3-1 de ce code.
Il précise les dispositions relatives au dossier de procédure numérique, prévu par la nouvelle rédaction de l'article 801-1 du code de procédure pénale, ainsi que les dispositions des articles 60-1 et 77-1-1 relatives aux réquisitions judiciaires prévoyant que les documents requis pourront être remis sous une forme numérique.
Il prévoit les dispositions relatives à la compétence territoriale et au dossier individuel des officiers de police judiciaire, afin de prendre en compte l'extension de compétence de ces officiers et la suppression de l'exigence de renouvellement des habilitations de ceux-ci, résultant de la loi du 23 mars 2019.
Il définit les modalités de procédure de la garde à vue d'une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, conformément à l'article 706-112-1.
Il prévoit en outre les modalités d'application de la procédure de l'amende forfaitaire en matière délictuelle, qui a été étendu par la loi du 23 mars 2019 à de nouveaux délits, comme l'usage de stupéfiants.
Enfin, il précise certaines règles de procédure concernant les mineurs afin d'achever la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.
