Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines.
Le décret n° 2019-508 du 24 mai 2019, pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines, a été publié au Journal officiel du 25 mai 2019.
Il précise la procédure d'assignation à résidence avec surveillance électronique en cours d'instruction, notamment les informations devant être délivrées à la personne assignée, ainsi que la procédure de règlement contradictoire de l'instruction qui pourra s'appliquer à la demande des parties.
En outre, il détermine les modalités d'exercice de certaines demandes, requêtes ou voies de recours, tendant notamment à la limitation de la portée d'un appel ou à un renvoi en formation collégiale.
Enfin, le décret précise l'effet sur des réductions de peine d'un refus de prélèvement aux fins d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques, ainsi que la procédure de libération sous contrainte, les conditions de délivrance d'une autorisation de sortie sous escorte et, pour tenir compte de la suppression de l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, la procédure de libération conditionnelle.
Les dispositions des articles 2 à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2019.
Le reste du texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 26 mai 2019.
Références
- Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - Cliquer ici
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & (...)
