Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles.
Une proposition de loi renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles, a été déposée le 27 mars 2019 à l'Assemblée nationale.
Le texte est structuré en quatre titres.
Titre 1er : Dispositions renforçant la protection des victimes de violences au sein des couples
Cette partie comporte des dispositions visant à préciser la notion de "violences" (article 1er et article 2), à encadrer l’exercice du droit de visite (article 3), instaurer un nouveau cas d’irresponsabilité pénale (article 4) et prévoir un rapport du gouvernement dans un délai de trois mois (article 5).
Titre II : Dispositions relatives aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Il s'agit ici de mettre fin à la correctionnalisation ou déqualification de certains crimes de viol en délits (article 6), de prévoir l’état de sidération psychique comme contrainte morale (article 7), de fixer une présomption irréfragable de non-consentement pour les mineurs de moins de quinze ans et encadrer les relations sexuelles entre les mineurs (article 8), de demander un rapport au gouvernement sur l’accueil et la prise en charge des victimes de viol (article 9).
Titre III : Dispositions relatives au suivi des personnes condamnées pour des violences au sein des couples ou des infractions sexuelles sur mineurs
La proposition de loi rend obligatoire l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) des personnes condamnées pour des violences conjugales ou des infractions sexuelles sur mineurs (article 10)
Titre IV : Dispositions relatives à la lutte contre les mutilations génitales féminines
Dans un premier chapitre dédié à la prévention des actes de mutilations génitales féminines, il est proposé d'exiger la fourniture d’un certificat de non excision pour une (...)
