Le juge peut légalement ordonner le maintien en détention provisoire jusqu’à comparution pour un accusé de meurtre de moins de seize ans.
Un mineur âgé de moins de seize ans au moment des faits a été mis en examen pour le meurtre de sa sœur. Il a été placé en détention provisoire le même jour. Le juge d’instruction, par deux ordonnances, l’a renvoyé devant le tribunal pour enfant du chef de meurtre et a ordonné son maintien en détention jusqu’à sa comparution. L’accusé a relevé appel de cette dernière décision.
Le 8 janvier 2019, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction qui maintenait le requérant en détention jusqu’à sa comparution devant le tribunal pour enfants. Les juges du fond se sont fondés pour cela sur l’article 179 du code de procédure pénale.
Le 10 avril 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime qu’en l’absence de dispositions dérogatoires spécifiques aux mineurs, celles de l’article précité sont applicables en cas de renvoi d'un mineur âgé de plus de treize ans et de moins de seize ans pour crime devant le tribunal pour enfants. Elle précise que cette interprétation se déduit du premier alinéa de l’article 9 de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante.
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Un mineur âgé de moins de seize ans au moment des faits a été mis en examen pour le meurtre de sa sœur. Il a été placé en détention provisoire le même jour. Le juge d’instruction, par deux ordonnances, l’a renvoyé devant le tribunal pour enfant du chef de (...) Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
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