Présentation des circulaires relatives à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, concernant les dispositions immédiatement applicables pour l'enquête, l'instruction et les poursuites ainsi que les dispositions immédiatement applicables et différées pour les peines.
Deux circulaires du 8 avril 2019, concernant la présentation des dispositions immédiatement applicables de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 30 avril 2019.
La première circulaire présente l’ensemble des dispositions immédiatement applicables relatives à l’enquête et à l’instruction. Ces dispositions sont communes à l’enquête et à l’instruction, spécifiques à l’enquête, spécifiques à l’instruction ou relatives à l’entraide judiciaire pénale.
La deuxième circulaire présente l’ensemble des dispositions immédiatement applicables relatives aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement des délits. Ces présentations seront complétées de fiches techniques qui seront, si nécessaire, actualisées.
Par ailleurs, une troisième circulaire du 25 mars 2019, publiée au même BOMJ, présente les dispositions relatives aux peines de la loi du 23 mars 2019 immédiatement applicables ainsi que les dispositions dont l’entrée en vigueur est différée.
© LegalNews 2019Références
- Circulaire n° NOR JUSD1910288C du 8 avril 2019 concernant la présentation des dispositions immédiatement applicables de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à l’enquête et à l’instruction - Cliquer ici
- Circulaire n° NOR JUSD1910286C du 8 avril 2019 relative à la présentation des dispositions immédiatement applicables de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement - Cliquer ici
- Circulaire n° NOR JUSD1908819C du 25 mars 2019 relative à la première présentation des dispositions relatives aux peines de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la (...)
