Une proposition de loi visant à inscrire au fichier les auteurs d’infractions sexuelles en cas de consultation d’images pédopornographique a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 27 mars 2019, une proposition de loi visant à inscrire au fichier les auteurs d’infractions sexuelles en cas de consultation d’images pédopornographiques a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) est un fichier informatisé où sont inscrites les personnes condamnées de façon définitive ou non, ou ayant fait l’objet de sanctions éducatives, ou d’une composition pénale ou ayant fait l’objet d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement dans le cadre d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental. C’est un outil de sureté mis en place pour prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles déjà condamnés et faciliter l’identification des auteurs de ces mêmes infractions et leur localisation rapide, à tout moment.
Les auteurs de la proposition de loi rappellent que l’article 706-53-2 du code de la procédure pénale prévoit que "les décisions concernant les délits (…) ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction".
Le juge d’instruction dispose ainsi d’un pouvoir discrétionnaire quant à la décision d’inscrire au FIJAISV l’individu mis en examen pour des infractions à caractère sexuel.
Cependant, il est rare qu’en pratique le juge d’instruction ordonne cette inscription au stade de la mise en examen.
Par conséquent, l'objet de cette proposition de loi est d’inverser le raisonnement. Il est proposé de rendre cette inscription systématique dans le fichier des personnes condamnées pour délit de consultation habituelle de pédopornographie, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
Enfin, il est proposé d’inscrire aussi au fichier les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit ans relatives au même délit de pédopornographie.
Références
- Proposition de loi visant à inscrire au fichier (...)
