Est recevable la constitution de partie civile d’une société dont les biens meubles lui ayant été confiés temporairement par son client en vue de leur transport ont fait l’objet d’un détournement par la salariée chargée de les acheminer.
Une société a conclu avec son client une convention par laquelle elle s'est engagée à acheminer en différents sites des déchets de métaux de prix appartenant à ce dernier.
La chauffeuse salariée en charge de ces convoyages a déchargé ces marchandises, environ une fois par semaine sur une période de plus de deux ans, sur le site de la société de recyclage à laquelle elle les a vendues.
Elle a été condamnée pour abus de confiance. Le tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile formalisée à l'audience par son employeur.
La cour d'appel de Bourges a infirmé le jugement en ce qu'il a retenu cette irrecevabilité de constitution de partie civile au motif que la société n'était pas expressément visée dans l'ordonnance de renvoi comme victime de l'abus de confiance commis par sa salariée. Les juges ont énoncé notamment que la désignation des victimes dans la prévention, non limitative, ne liait pas la juridiction de jugement et que la société justifiait d'un intérêt à agir d'ordre pécuniaire.
La cour de cassation approuve ce raisonnement dans un arrêt du 20 mars 2019.
Elle rappelle que "l'abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs et possesseurs des biens détournés, victimes d'un préjudice résultant directement de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction".
En l'espèce, la cour d'appel, qui a relevé l'existence d'une convention par laquelle la société, partie civile, était détentrice précaire, le temps de leur transport, des chutes de métaux, dont elle a été privée, et qu'elle a déclaré avoir remboursé à sa cliente, n'avait pas, à ce stade, à analyser davantage la nature du préjudice invoqué découlant de la poursuite.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mars 2019 (pourvoi n° 17-85.246 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00318), MM. U. B., R. B., société Nivernaise de Recyclage, Me Q. S. en sa qualité de liquidateur judiciaire (...)
