Au regard des exigences de délai et de motivation pour requérir la nullité d'une procédure d'extradition, il appartient au juge de vérifier que l'extradition est survenue dans les conditions prévues par la loi, de sorte qu'il n'est pas porté atteinte au droit au procès équitable.
Des investigations conduites après la découverte du cadavre d'une jeune femme ont désigné son concubin comme susceptible d'avoir été l'auteur des faits. Peu après le moment supposé de la réalisation du crime, l'intéressé a quitté le territoire national. Un mandat d'arrêt a alors été délivré par le juge d'instruction à son encontre et consécutivement à son interpellation en Mauritanie, le procureur de la République a formulé une demande d'extradition.
Le jour de son arrivée en France, l'individu a été mis en examen du chef de meurtre aggravé, placé sous mandat de dépôt et également avisé, par le procureur de la République, de son droit à demander que soit prononcée la nullité de l'extradition dont il avait fait l'objet dans le délai de dix jours à compter de cet avis en application de l'article 696-36 du code de procédure pénale. Six jours plus tard, le prévenu a déposé une requête en annulation de cette procédure.
Le 26 mars 2018, la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a déclaré la requête irrecevable.
Le 22 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi du requérant.
D'une part, selon la Haute juridiction judiciaire, la brièveté, alléguée par le requérant, du délai dont il a disposé pour lui permettre de déposer une requête motivée avec le concours d'un avocat n'a pas eu pour effet de le priver de l'exercice de ses droits de défense, dès lors qu'après avoir bénéficié de l'assistance d'un avocat dès sa présentation au juge d'instruction ayant suivi sa remise, un second avocat lui a été désigné au titre de la commission d'office pour la suite de l'instruction et a été informé de cette désignation dans le temps du délai imparti afin de présenter ladite requête.
D'autre part, les exigences de délai et de motivation imposées par l'article 696-36 du code de procédure pénale à la personne concernée pour soumettre (...)
