La présomption d'origine illicite de fond peut se déduire du transport d'argent en liquide avec absence de justification des raisons et de l'importance de la somme non déclarée.
Un ressortissant allemand, contrôlé à la frontière entre la Suisse et la France par les agents des douanes, a été trouvé porteur d'une enveloppe contenant la somme de 49.500 €, composée essentiellement de coupures de 500 €, après avoir indiqué ne transporter aucun titre, somme ou valeur. Les enquêteurs ont été informés par les autorités allemandes que l'intéressé faisait l'objet d'une enquête du chef d'escroquerie aux prestations sociales d'un montant de 51.839,75 €.
Au cours de la procédure, il a fourni des explications différentes sur l'origine des fonds découverts sur lui, précisant, notamment, qu'ils provenaient de la vente d'un bien immobilier appartenant à son ex-épouse qui lui avait remis cette somme pour acquérir un camion. L'ex-épouse a contesté cette version.
C'est dans ce contexte qu'une cour d'appel a appliqué la présomption d'origine illicite des fonds, prévue par l'article 324-1-1 du code pénal.
Elle a relevé les incohérences dans le récit fait par le prévenu de son voyage entre l'Allemagne et la France, l'absence de justification des raisons de celui-ci et l'importance de la somme non déclarée.
Elle a énoncé que les conditions matérielles de l'opération de dissimulation de la somme de 49.500 € en possession de laquelle le ressortissant a été trouvé lors de son passage à la frontière entre la Suisse et la France ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de cette somme.
Le 6 mars 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 2019 (pourvoi n° 18-81.059 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00162) - rejet de pourvoi contre cour d'appel - Cliquer ici
- Code pénal, article 324-1-1 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 6 mars 2019 - www.courdecassation.fr
