La partie civile, présumée désistée de l'action qu'elle avait engagée devant la juridiction pénale en ne comparaissant pas à l'audience, ne peut exercer la même action devant cette juridiction sans avoir contesté la décision ayant constaté le désistement.
Mme A. a fait délivrer une citation directe à M. X., pour des faits d'abandon de famille. A l'audience de fixation de la consignation, le tribunal correctionnel a constaté le désistement présumé de la partie civile poursuivante, qui n'était ni présente, ni représentée.
Puis, la partie civile a fait citer M. X. devant la juridiction correctionnelle pour des faits d'abandon de famille. Le tribunal correctionnel de Bobigny, après avoir ordonné le versement d'une consignation et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure, a, après versement de cette consignation, déclaré le prévenu coupable d'abandon de famille et l'a condamné à un an d'emprisonnement. Le prévenu et le ministère public ont formé appel de cette décision.
Par un arrêt du 22 décembre 2017, la cour d’appel de Paris a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la citation directe délivrée en énonçant que la première audience était destinée à la fixation de la consignation due par la partie civile et qu'en l'absence de cette partie, cette consignation n'avait pas été fixée.
Le 28 novembre 2018 la Cour de cassation, casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire, s’appuyant sur les articles 425 et 246 du code de procédure pénale déclare que la partie civile, qui est présumée s'être désistée de l'action qu'elle avait engagée devant la juridiction pénale en ne comparaissant pas à l'audience, ne peut exercer la même action devant cette juridiction sans avoir contesté, par la voie de l'appel ou de l'opposition, la décision ayant constaté le désistement.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 2018 (pourvoi n° 18-80.465 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02743) - cassation de cour d'appel de Paris, 22 décembre 2017 (renvoi les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 425 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article (...)
