Si un ressortissant étranger ne peut se prévaloir du statut de réfugié, il pourra être conduit après des autorités judiciaires étrangères.
M. X., ressortissant albanais, a fait l'objet de trois mandats d'arrêts par les autorités judiciaires italiennes aux fins d'exécution de la peine de un an et trois mois d'emprisonnement, par la cour d'appel de Turin pour vol aggravé, de la peine de six mois d'emprisonnement, par le tribunal de Turin pour falsification de documents administratifs, et de la peine d'un an et quatre mois d'emprisonnement par le tribunal de Varese pour vols aggravés, dont trois mois et vingt-sept jours restant à purger. Or, M. X. n'a pas consenti à sa remise.
Par un arrêt du 11 octobre 2018, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux a ordonné la remise de M. X. aux autorités judiciaires italiennes en relevant notamment que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) avait refusé le statut de réfugié politique à l'intéressé.
Le 21 novembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire affirme que la chambre de l'instruction, qui n'avait pas à interroger les autorités judiciaires italiennes sur le respect de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, dès lors que l'intéressé ne pouvait se prévaloir du statut de réfugié, a justifié sa décision.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 21 novembre 2018 (pourvoi n° 18-86.101 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR03065) - rejet du pourvoi contre chambre de l'instruction de cour d'appel de Bordeaux, 11 octobre 2018 - Cliquer ici
- Convention européenne des droits de l'Homme - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2018, n° 44, 18 décembre, panorama de jurisprudence de la Cour de cassation, § 339a2, p. 41, note de Catherine Berleau, “Exécution d’un mandat d’arrêt européen” - www.lextenso.fr
