Le décret n° 2018-1149 du 13 décembre 2018, publié au Journal officiel du 15 décembre 2018, porte publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre la France et Sainte-Lucie, entrées en vigueur le 1er décembre 2018.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-1149 du 13 décembre 2018 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, signées à Castries le 30 septembre 2016 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0290, 15 décembre - www.legifrance.gouv.fr
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Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie : publication de la loi - Legalnews, 9 juillet 2018
