La personne morale à but lucratif qui a oublié de joindre à sa plainte avec constitution de partie civile son bilan et son compte de résultat peut toujours le faire devant la chambre de l'instruction.
Une personne morale à but lucratif s'était constituée partie civile en portant plainte devant le juge d'instruction. Elle avait omis de justifier de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat. En application de l'article 85 du code de procédure pénale, le magistrat instructeur avait déclaré sa plainte irrecevable.
Par un arrêt du 18 janvier 2018, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar a confirmé cette déclaration d'irrecevabilité.
Elle a énoncé que la loi impose pour tout formalisme à la présentation, par une personne morale à but lucratif, d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, la justification de ses ressources par la production de son bilan et de son compte de résultat, ces éléments étant indispensables pour permettre au magistrat de fixer le montant de la consignation.
Elle a ajouté que la personne morale ne pouvait s'exonérer de la jonction des documents comptables exigés expressément à peine d'irrecevabilité de sa plainte avec constitution de partie civile et qu'elle n'est plus recevable à le faire dans le cadre de son recours.
Le 13 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
D'après la Haute juridiction judiciaire, en se bornant à examiner les pièces jointes à la plainte déposée devant le magistrat instructeur, alors que la société avait produit, en annexe de son mémoire régulièrement déposé au soutien de son appel de l'ordonnance d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile, son bilan et son compte de résultat, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2018 (pourvoi n° 18-81.194 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02523) - cassation de chambre de l'instruction de cour d'appel de Colmar, 18 janvier 2018 (renvoi devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy) - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 85 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 5 décembre 2018, (...)
