La cour d’appel de Paris confirme la légalité de l'activité de la société Demander Justice.
La société Demander Justice a pour objet “la création et l’exploitation d’applications logicielles et internet et le courtage en assurance”.
Elle exploite deux sites internet intitulés www.demanderjustice.com et www.saisirprudommes.com, lesquels, moyennant rémunération, mettent à la disposition des clients des formulaires-type de mise en demeure et permettent de saisir, sans recourir à un avocat, une juridiction de proximité, un tribunal d’instance ou un conseil des prud’hommes, selon le litige.
Le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil de l’ordre des avocats de Paris ont assigné la société Demander Justice devant le tribunal de grande instance de Paris, essentiellement pour qu’elle soit condamnée sous astreinte à cesser toute activité d’assistance et de représentation en justice.
Par jugement du 11 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Paris les a déboutées.
Le CNB et l’ordre des avocats du barreau de Paris ont fait appel du jugement reprochant les faits suivants à la société : assistance juridique interdite, actes juridiques interdits, représentation en justice interdite, signature irrégulière de la saisine, démarchage interdit, publicité trompeuse, usage irrégulier des trois couleurs bleu-blanc-rouge.
Dans un arrêt du 6 novembre 2018, la cour d’appel de Paris confirme la majeure partie du jugement.
Concernant le grief d'activité d’assistance juridique, les juges du fond rappellent que cette activité se manifeste essentiellement par ce qu’il est convenu d’appeler une prestation intellectuelle syllogistique consistant à analyser la situation de fait personnelle au justiciable pour y appliquer ensuite la règle de droit abstraite correspondante.
Or, en l’espèce, c’est l’internaute-justiciable qui fait seul ce travail en choisissant parmi les modèles proposés et classés celui qui convient à son cas. Le site Demander Justice effectue ainsi une prestation matérielle de mise à disposition d’une bibliothèque documentaire et non une assistance juridique.
De même, l’envoi de la déclaration est (...)
