Une disposition pénale plus douce de la loi Sapin II, instituant un statut de lanceur d’alerte à une inspectrice du travail, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigeur.
Mme Y., inspectruice du travail, a reçu, de manière anonyme, des documents confidentiels de la société T. concernant divers échanges de courriers électroniques entre les responsables des ressources humaines de la société.
De ce fait, elle a envoyé ces documents au Conseil national de l’inspection du travail (Cnit) mais aussi à plusieurs organisations syndicales, lesquels avaient ensuite “fuités“ sur Internet et dans la presse.
La société T. a donc déposé une plainte au tribunal correctionnel qui condamna Mme Y.
Par un arrêt du 16 novembre 2016, la cour d’appel de Chambéry a condamné Mme Y. pour recel de correspondances électroniques et de données internes à l’entreprise et violation du secret professionnel.
Le 17 octobre 2018, la Cour de cassation annule partiellement l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que la situation de la prévenue n'a pas été examinée au regard de l'article 7 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, qui a institué, à compter du 11 décembre 2016, une nouvelle cause d'irresponsabilité pénale au bénéfice de la personne ayant, dans certaines conditions, porté atteinte à un secret protégé par la loi. Elle ajoute qu’il y a donc lieu de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2018 (pourvoi n° 17-80.485 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02141), Mme X. c/ société Tefal - annulation partielle de cour d'appel de Chambéry, 16 novembre 2016 - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 18 octobre 2018, Social, Lanceur d’alerte, “Affaire Tefal : la condamnation de l’inspectrice du travail est annulée, l’affaire sera rejugée” - Cliquer ici
Dalloz actualité, article, 7 novembre 2018, note de Warren Azoulay, “De Parrèsiaste à (...)
