Lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’une demande de mise en liberté par la personne concernée, faute pour le juge des libertés et de la détention (JLD) d'avoir statué dans les délais imposés, la chambre doit se prononcer sur cette demande même si le JLD répond postérieurement à sa saisine.
M. X. a été mis en examen pour extorsion et tentatives d'extorsion en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment en bande organisée et a été placé en détention provisoire. Il a alors formé une demande de mise en liberté. Le juge de l’instruction a donc saisi le juge des libertés et de la détention (JLD). Ce dernier n’a cependant pas statué dans le délai imposé et l’avocat de M. X. a directement saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté le 26 mars 2018. Le JLD a finalement statué et a précisé dans une ordonnance du 5 avril 2018 que la demande de mise en liberté de M. X. devait être rejetée.
Dans un arrêt du 11 avril 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a constaté que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l’instruction par l’avocat de M. X. était devenue sans objet. Elle a en effet retenu que le JLD s’était finalement prononcé, même tardivement, sur cette demande et qu’il l’avait rejetée.
Le 26 juin 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond. Au visa des articles 148 et 593 du code de procédure pénale, elle précise que la chambre de l’instruction a été saisie sur le fondement de l’article 148 alinéa 5 du code de procédure pénale avant que le JLD n’ait statué. La chambre de l’instruction avait donc l’obligation de se prononcer sur la demande de mise en liberté adressée par M. X. bien que le JLD ait rendu une décision entre temps.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2018 (pourvoi n° 18-82.579 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01906) - cassation de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 avril 2018 (renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 148 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 593 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 26 juillet 2018, note de Hugues Diaz, (...)
