Lorsque plusieurs prévenus comparaissent à une audience, il n’est pas nécessaire de rechercher si chaque prévenu a reçu, nominativement et séparément, l'information prévue à l'article 406 du code de procédure pénale. En effet, une information collective suffit.
Six prévenus ont comparu devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Nîmes le 6 juin 2017. La présidente a constaté leur présence et leur identité et les a informés de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire.
Pour, notamment, importation non autorisée de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, tentative de ces délits et association de malfaiteurs, M. X. a été condamné à douze ans d'emprisonnement, 30.000 € d'amende, cinq ans de privation des droits civils, civiques et de famille, cinq ans d'interdiction de séjour et cinq ans d'interdiction de quitter le territoire.
Il a alors formé un pourvoi en cassation au motif qu’il n’était pas possible de déterminer si chaque prévenu avait reçu, nominativement et séparément, l'information prévue à l'article 406 du code de procédure pénale.
Le 27 juin 2018, la Cour de cassation rejette ce pourvoi.
Elle rappelle en effet qu’en présence de plusieurs prévenus une information collective suffit.
Cette disposition n’impose pas que l’information soit donnée à chacun des prévenus de manière distincte et individuelle.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2018 (pourvoi n° 17-85.959 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01618) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Nîmes, 6 juin 2017 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 406 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 9 juillet 2018, note de Thomas Coustet, “Audience correctionnelle (plusieurs prévenus) : une information collective suffit” - Cliquer ici
