La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article 481 du code de procédure pénale.
A l’occasion d’un litige, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée par la requérante.
Elle souhaitait tout d’abord savoir si l'article 481 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet au juge de refuser la restitution d'un bien placé sous-main de justice au propriétaire de bonne foi lorsque ce bien constitue le produit direct ou indirect d’une infraction porte atteinte au droit de propriété consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?
Ensuite, elle souhaitait savoir si l’absence de garanties légales attachées au propriétaire de bonne foi est entachée d'incompétence négative au regard des dispositions de l'article 34 de la Constitution de sorte qu'elles portent atteinte au droit de propriété consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?
Dans un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation précise qu’il n’y a pas lieu de renvoyer ces questions au Conseil constitutionnel.
En effet, la Haute juridiction judiciaire retient que la QPC est dépourvue de caractère sérieux. En effet, la méconnaissance alléguée de ses compétences par le législateur ne porte pas atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Les dispositions de l'article 481 alinéa 3 du code de procédure pénale, qui doivent être interprétées à la lumière des dispositions de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, est une simple faculté pour la juridiction saisie. Cela implique nécessairement que ces mesures doivent être mises en œuvre en préservant les droits du requérant de bonne foi dont le titre de propriété ou de détention est régulier. Ce dernier bénéficie par exemple d’un droit de recours contre la décision rendue.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2018 (pourvoi n° 17-87.424 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01917) - QPC seule - non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 481 - Cliquer ici
- Déclaration des droits (...)
