La Cour de cassation renvoie une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel portant sur l’article 706-113 du code de procédure pénale qui serait susceptible de méconnaître l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Lors d’un litige, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante a été posée : "L'article 706-113 du code de procédure pénale, en ce qu'il limite l'obligation faite au procureur de la République ou au juge d'instruction d'aviser le tuteur ou le curateur ainsi que le juge des tutelles à la seule hypothèse de l'engagement de poursuites à l'encontre de la personne protégée, sans étendre cette obligation au placement d'une personne protégée en garde à vue, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?".
Le 19 juin 2018, la Cour de cassation a renvoyé la QPC devant le Conseil constitutionnel.
Elle a tout d’abord précisé que cette disposition législative est bien applicable au litige et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
Elle a ensuite confirmé que la question présentait bien un caractère sérieux. Elle souligne en effet que cet article ne prévoit pas l’obligation, pour l'officier de police judiciaire ou l'autorité judiciaire sous le contrôle de laquelle se déroule la garde à vue, même s’il a connaissance de la mesure de protection légale dont fait l'objet la personne concernée, de prévenir le tuteur ou le curateur de celle-ci de sa situation. Par conséquent, si la personne protégée s’abstient de prévenir le tuteur ou curateur ou s’y oppose, cette dernière pourra opérer des choix contraires à ses intérêts.
De plus, la loi du 5 juin 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs confère au mandataire désigné la mission de veiller aux intérêts patrimoniaux et à la protection de la personne concernée qui comprend la défense contre une accusation pénale. Par exemple, le tuteur ou curateur doit s’assurer que la défense de la personne protégée sera assurée par un avocat ou que le refus d’assistance de celle-ci est fait sans (...)
