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Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : la loi est publiée

Droit pénal

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.

© LegalNews 2018

Références

- Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0179, 5 août - www.legifrance.gouv.fr

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Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : adoption à l'AN après CMP - Legalnews, 2 août 2018

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Violences sexuelles et sexistes - Délais de prescription - Crime sexuel commis sur un mineur - Amnésie traumatique - Viol - Délit d'agression sexuelle - Délit d’atteinte sexuelle - Mineur de 15 ans - Harcèlement sexuel ou moral - Harcèlement de rue - Outrage sexiste - Sanction - Peine - Amende (...)
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