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Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : la loi est publiée

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La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.© LegalNews 2018Références- Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0179, 5 août - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetLutte contre les violences sexuelles et sexistes : adoption à l'AN après CMP - Legalnews, 2 août 2018Mots-clésDroit pénal - Procédure pénale - Violences sexuelles et sexistes - Délais de prescription - Crime sexuel commis sur un mineur - Amnésie traumatique - Viol - Délit d'agression sexuelle - Délit d’atteinte sexuelle - Mineur de 15 ans - Harcèlement sexuel ou moral - Harcèlement de rue - Outrage sexiste - Sanction - (...)

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