Adresser, sur trois ans, plus de deux milles appels téléphoniques à une centrale syndicale, est constitutif du délit d’appels téléphoniques malveillants et réitérés, peu importe qu’ils aient été émis ou non en vu de troubler la tranquillité d’autrui.
Un prévenu a été jugé, par la cour d’appel de Paris, coupable d'appels téléphoniques malveillants et réitérés. Le juge du fond a relevé que le prévenu, ancien délégué syndical, a reconnu avoir adressé en trois ans plus de deux mille appels téléphoniques à la centrale syndicale, allant jusqu'à téléphoner plusieurs dizaines de fois en une journée au secrétariat général de cette organisation, afin d'obtenir son soutien dans un litige l'opposant à son employeur qui l'avait licencié.
Les juges en ont déduit un acharnement relevant d'un harcèlement, constitutif d'une intention malveillante à l'égard de cette centrale syndicale. Ils estiment que le prévenu a perturbé le fonctionnement du standard de la centrale et importuné à de multiples reprises ses salariés, ce qui procède d'une intention de nuire, d'autant plus établie que le prévenu a déjà été condamné pour des faits de même nature.
La Cour de cassation, le 28 mars 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a justement retenu que les appels téléphoniques étaient à la fois réitérés et malveillants à l'égard des responsables et des permanents salariés de la centrale syndicale. Elle rappelle également que l'article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, n'exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants réitérés, qu'ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d'autrui. Cette condition ne concerne que les agressions sonores.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mars 2018 (pourvoi n° 17-81.232 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00457) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 31 janvier 2017 - Cliquer ici
- Code pénal, article 222-16 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Communication Commerce électronique, 2018, n° 7-8, juillet-août, commentaires, § 56, p. 34-35, note de Agathe Lepage, "Elément moral du délit" - www.lexisnexis.fr
