Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen.
Le 11 juin 2018, le sénateur Charles Revet a déposé une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen.
Le sénateur argue que l'article 9-1 du code civil et l'article 11 du code de procédure pénale ne protègent pas suffisamment les personnes placées en garde à vue ou mises en examen.
L’auteur rappelle à ce titre que l'article 9-1 du code civil prévoit que chacun a droit au respect de la présomption d'innocence et donne la possibilité au juge, en cas de violation du secret de l'enquête ou de l'instruction, d'ordonner ou non toutes mesures permettant de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence.
Ainsi, la proposition de loi vise à créer un délit qui réprime la communication, à titre personnel ou professionnel, quel qu'en soit le domaine et la forme, les noms des personnes placées en garde à vue ou mises en examen ainsi que les informations les concernant, avant qu'elles ne soient jugées pour les infractions qui leur sont reprochées.
Le texte prévoit également d’imposer au juge qui constate une violation de la présomption d'innocence de prendre les mesures qui s'imposent pour la faire cesser.
Enfin, la proposition indique les modalités d'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué ordonnées par le juge, par renvoi aux articles 12 et 13 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen, n° 562, de Charles Revet, déposée le 11 juin 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Cliquer ici
- Code civil, article 9-1 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 11 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 13 juillet 2018 - www.senat.fr
