QPC : inconstitutionnalité de l’absence de recours contre une restriction de communications des personnes détenues

Les dispositions de l’article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui permettent au juge judiciaire de s’opposer au droit de correspondance des personnes en détention provisoire, sans leur accorder une possibilité de recours contre ce refus, sont inconstitutionnelles.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

d’après ce texte, les personnes placées en détention provisoire ont un droit de correspondre par écrit avec toute personne de leur choix, "sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas". Toutefois, il n’est pas permis de contester devant une juridiction une décision refusant l'exercice de ce droit.

dans une décision du 22 juin 2018, le Conseil constitutionnel a jugé que, au regard des conséquences qu'entraîne ce refus pour une personne placée en détention provisoire, l'absence de voie de droit permettant la remise en cause de la décision du magistrat méconnait le droit au recours juridictionnel effectif, institué par l'article 16 de la Déclaration de 1789.

Les mots "sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas" figurant au premier alinéa de l'article 40 de la loi du 24 novembre 2009 ont été déclarés inconstitutionnels.

cette abrogation est reportée au 1er mars 2019. Toutefois, une réserve transitoire a été prononcée, imposant dans l'intervalle que les personnes placées en détention provisoire puissent contester devant le président de la chambre de l'instruction les décisions de refus de l'autorité judiciaire.

Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 22 juin 2018 - "Communiqué de presse - 2018-715 QPC" - Cliquer ici

- Conseil constitutionnel, 22 juin 2018 (décision n° 2018-715 QPC - ECLI:FR:CC:2018:2018.715.QPC) - Cliquer ici

- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici

- Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 - Cliquer ici

- Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Cliquer ici

Sources

Conseil constitutionnel, 22 juin 2018 - (...)