Les règles relatives à la péremption d’instance en matière civile ne s’appliquent pas devant le juge pénal

Droit pénal
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La Cour de cassation casse l’arrêt qui n’a pas tenu compte du principe selon lequel les règles relatives à la péremption d’instance en matière civile, étrangères aux mesures d’instruction ordonnées sur les intérêts civils, ne peuvent recevoir application devant une juridiction pénale.

Un père a été déclaré coupable de violences aggravées sur sa fille mineure, représentée par une association.  La cour d'appel a ordonné une expertise médicale de la victime qui a conclu à l'absence de consolidation des blessures et à la nécessité d'un nouvel examen de la victime dans cinq à sept ans. La cour d'appel a alors radié l'affaire du rôle à la demande de la partie civile. Une caisse primaire d'assurances maladie a déclaré reprendre l'instance avant de renoncer à ses demandes. Le père a (...)

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