Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à interdire la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique.
Le 3 mai 2018, le sénateur Édouard Courtial a déposé une proposition de loi visant à interdire la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique.
Le sénateur souligne tout d’abord que les manifestations du 1er mai ont donné lieu à de nombreux débordements. Ces derniers ne sont pas des cas isolés.
Il précise ensuite que les individus perpétuant ces infractions sont souvent masqués ou cagoulés et qu’il est par conséquent difficile de les retrouver et donc d’engager des poursuites.
Si l’article R. 645-14 du code pénal prévoit qu’est constitutif d’une infraction, le fait de masquer volontairement son visage aux abords ou dans une manifestation sur la voie publique afin de ne pas être identifié, cette disposition ne permet pas aux forces de l’ordre d'interpeller puis de placer en garde à vue l'auteur d'un tel acte. Seule une peine délictuelle permettrait d’employer la coercition contre ces individus.
Par conséquent, M. Courtial propose de créer un délit de dissimulation du visage lors d'une manifestation.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi interdisant la dissimulation du visage lors d’une manifestation sur la voie publique n° 467 (2017-2018) de Edouard Courtial, déposée le 3 mai 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code pénal, article R. 645-14 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 6 juin 2018 - www.senat.fr
