Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à étendre la définition de complicité pour inclure les cas où une personne aide sciemment à la commission d’une infraction lorsque l’infraction finalement commise est différente de l’infraction projetée.
Le 18 avril 2018, le député Nicolas Dupont-Aignan a déposé une proposition de loi visant à étendre la définition de complicité pour inclure les cas où une personne aide sciemment à la commission d’une infraction lorsque l’infraction finalement commise est différente de l’infraction projetée.
Le député rappelle qu’en l’état du droit pénal, le complice d’une infraction n’est sanctionné que si l’auteur principal du délit ou du crime a commis exactement ou presque exactement l’infraction à laquelle le complice croyait participer. Or, si ce dernier pense participer à une infraction qui se révèle être différente de celle commise par l’auteur principal, il ne sera pas condamné.
L’auteur prend en exemple un individu qui, croyant aider et aidant activement à la commission d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou de trafic d’armes, ne sera pas du tout sanctionné si l’auteur de l’infraction commet en définitive un viol ou un attentat.
La proposition de loi vise donc à combler ce vide juridique et invite le juge pénal à tenir compte de la gravité de l’infraction à laquelle croit participer le complice pour définir la peine à lui infliger.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Nicolas Dupont-Aignan visant à étendre la définition de complicité pour inclure les cas où une personne aide sciemment à la commission d’une infraction lorsque l’infraction finalement commise est différente de l’infraction projetée, n° 886, déposée le 18 avril 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 19 avril 2018 - www.assemblee-nationale.fr
