Les opérations de contrôle de l'imprégnation alcoolique d’un conducteur ne sont pas prescrites à peine de nullité

Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 3354-3 du code de la santé publique, selon lesquelles les opérations de contrôle de l'imprégnation alcoolique sont précédées d'un examen du comportement de la personne concernée, ne sont pas prescrites à peine de nullité.

Impliqué dans un accident de la route, un conducteur a été emmené à l’hôpital où l’analyse d’une prise de sang a révélé un taux d'alcool de 3,11 g/L de sang. L’ayant préalablement refusé, le conducteur a été soumis à une prise de sang, dans le cadre de la procédure pénale, révélant un taux d'alcool de 2,05 g/L, puis de 2,02 g/L, à la suite de la contre-expertise sollicitée par l'intéressé.

Poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, et défaut de maîtrise, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable.

La cour d’appel de Chambéry a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu, retenant que l'absence, au dossier de la procédure, de fiche d'examen de comportement, dite "fiche A", dont l'objet est de vérifier si le mis en cause présente des signes d'alcoolisation, est palliée par le versement du certificat médical établi à l’hôpital et par l'examen clinique, objet de la fiche B, effectué par le même médecin.

Dans une décision du 20 mars 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a retenu qu’aucun grief ne pouvait être tiré du défaut d'examen de comportement pratiqué par l'agent ou officier de police judiciaire ayant constaté l'infraction, dès lors que les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 3354-3 du code de la santé publique, selon lesquelles les opérations de contrôle de l'imprégnation alcoolique sont précédées d'un examen du comportement de la personne concernée, ne sont pas prescrites à peine de nullité.

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mars 2018 (pourvoi n° 17-81.238 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00298) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Chambéry, 11 janvier 2017 - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article R. 3354-3 - Cliquer ici

Sources

Dalloz actualité, article, 9 avril 2018, note de Hugues Diaz, "Alcool au volant : pas de nullité pour (...)