Après la commission d’une infraction, l’auteur de celle-ci ne peut voir son obligation de réparation limitée par l’indemnisation de la victime par son assureur.
La banque Y. a été victime de vols à main armée commis par M. X.
Elle a alors demandé, lors du procès, l’indemnisation de son préjudice par M. X.
La cour d’assises des Alpes-Maritimes a débouté la banque de ses prétentions.
La banque Y. a alors interjeté appel.
Dans un arrêt du 24 juin 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a accueilli la demande de la banque.
Elle a ainsi relevé que l'indemnisation de la victime par son assureur ne limite pas l'obligation de réparation pesant sur l'auteur de l'infraction.
Le 28 mars 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X. En s’appuyant sur le principe de la réparation intégrale du préjudice, elle précise que la cour d’appel n’a fait qu’utiliser son pouvoir souverain d’appréciation pour évaluer l’indemnité propre à réparer les dommages nés de ces infractions. Elle confirme également que l'indemnisation de la victime par son assureur ne limite pas l'obligation de réparation pesant sur l'auteur de l'infraction.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mars 2018 (pourvoi n° 16-84.872 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00452), Etienne X. c/ Banque Populaire de la Côte d'Azur - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 juin 2016 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 20 avril 2018, note de Lucile Priou-Alibert, “De l’obligation à réparation de l’auteur du vol d’un bien assuré” - Cliquer ici
