Le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive ne peut être interrompu que s’il y a eu constitution du jury de jugement. En l’absence de cette constitution, la détention provisoire de l’accusé qui n’a pas régulièrement comparu dans ce délai peut être prolongée, par la chambre de l’instruction, avant l’expiration de ce délai.
M. Z. a été mis en accusation des chefs de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner par ordonnance du 8 novembre 2016. Appelée le 3 octobre 2017 devant la cour d'assises de la Moselle, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi, un mouvement collectif du barreau de Metz qui interdisait l'accès au palais de justice ayant empêché la constitution du jury de jugement. Par la suite, M. Z. a formé une demande de mise en liberté.
Par un arrêt du 7 décembre 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz a débouté M. Z. Elle énonce notamment que le délai d'un an prévu par l'article 181 du code de procédure pénale, qui a couru du 19 novembre 2016, date à laquelle l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive, est un délai de comparution et non de jugement. Elle ajoute qu'il suffit que l'accusé ait comparu, dans ce délai, devant la cour seule, avant même tirage au sort du jury, peu important que l'affaire ait été renvoyée compte tenu du mouvement de grève des avocats, situation de force majeure qui a mis la cour dans l'impossibilité de constituer le jury de jugement.
Dans un arrêt du 27 mars 2018, la Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz. Elle observe que, d'une part, l'accusé n'avait pas régulièrement comparu devant la cour d'assises le 3 octobre 2017, d'autre part, la circonstance insurmontable qui avait empêché la constitution du jury de jugement n'interdisait pas qu'il fût statué, avant le 19 novembre suivant, jour de l'expiration du délai d'un an, sur la prolongation de la détention provisoire de l'accusé. Elle en déduit que M. Z. est détenu sans titre depuis le 19 novembre 2017. La Haute juridiction judiciaire considère qu’en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article 181, alinéas 8 et 9, du (...)
